1 – IDENTITE DU VENDEUR ET OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Vendeur est la Société par actions simplifiée NEPTUNE 2009, dont le siège social est 1 Rue des fusillés à Tours (37000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804.512.242.

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le vendeur et le client.

Le Client ne peut être qu’une personne physique procédant à un achat pour son usage personnel, âgée de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l’article L3511-2-1 du code de la santé publique relatif à la vente « Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés ».

Au titre des présentes conditions générales de vente le Client ne peut en aucun cas être une personne morale ou un commerçant ou une personne physique procédant à des reventes des produits proposés par le vendeur.

Pour pouvoir procéder à un achat, le Client doit nécessairement créer un compte client dans les conditions ci-après définies.

La création du compte Client n’est possible qu’à la condition que le client accepte les présentes conditions générales de vente.

Par la mention de sa date de naissance lors de la création du compte, le client atteste de sa minorité (- de 18 ans) ou de sa majorité (+ de 18 ans), étant précisé qu’en cas de minorité l’ouverture du compte est impossible.

Il est rappelé que toute fausse déclaration est susceptible d’être sanctionnée par la Loi.

 

2 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, COOKIES

 

2.1 Le préalable à toute commande est la création par le Client d’un compte personnel.

Ce compte nécessite pour son ouverture la transmission par le Client de données personnelles telles que notamment ses adresses courriel et géographique, sa date de naissance.

2.2 La société NEPTUNE 2009 est responsable de traitement des données personnelles qui lui sont communiquées et s’engage, à ce titre aux obligations suivantes :

  • Sécurité de vos données personnelles :

La Société NEPTUNE 2009 s’engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données personnelles et le droit au respect de la vie privée.

La Société NEPTUNE 2009 met à cet effet en œuvre toutes mesures de sécurité contre la divulgation, la perte, le mauvais usage, l’accès par un tiers non autorisé et l’altération des informations qui lui sont confiées. Toutes les données reçues sur le Site sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.

  • Utilisation de vos données personnelles :

Les données personnelles qui sont confiées par le Client sont exclusivement destinées à permettre le traitement de ses demandes et de ses commandes.

  • Durée de conservation :

Les données personnelles transmises seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la date de la dernière commande.

  • Transmission de vos données personnelles :

Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers.

Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

  • Droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression :

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a transmises.

  • Droit à la portabilité de vos données :

Le Client dispose du droit de réclamer le transfert de ses données personnelles. Sur simple demande celles-ci vous serons communiquées par envoi d’un courriel les contenant.

  • Droits à la limitation de traitement de vos données et d’opposition au traitement de vos données :

Vous disposez du droit de demander la limitation du traitement de vos données ou de vous y opposer au regard des conditions de traitement ci-dessus exposées ou de celles que vous auriez autorisées.

  • Droit d’énoncer des directives post-mortem :

Vous avez le droit de mettre à notre charge des obligations pour le cas où vous décèderiez quant au sort de vos données (suppression, conservation, portage des données à un tiers désigné).

Chacun de ces droits peut être directement exercé en écrivant à l’adresse : contact@mistergreenvape.com  ou bien à l’adresse postale de la Société NEPTUNE 2009 énoncée en tête des présentes conditions.

Vous pouvez saisir d’une réclamation l’autorité administrative compétente, en l’occurrence la CNIL (www.cnil.fr).

2.3 Lors de sa consultation, le présent site peut générer des cookies qui sont de petits fichiers déposés sur le terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone) et qui permettent uniquement de reconnaitre l’adresse de ce terminal lorsqu’il se connecte sur le site.

Ceci permet d’identifier les recherches antérieures effectuées par le Client et de générer des propositions de navigation en connaissance de cause afin d’améliorer l’interactivité entre le Client et le site.

Dans tous les cas un bandeau sur l’écran du terminal du Client informe de la création d’un cookie et donne la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

Dans certains cas le refus d’un cookie peut altérer ou empêcher votre navigation sur le site en cause.

La durée de vie des cookies générés par le site est limitée à 10 mois à compter de l’acceptation par le Client ; au-delà il sera à nouveau proposé au Client d’accepter ou de refuser ces cookies.

Le Client a aussi la possibilité de paramétrer son navigateur internet pour accepter ou refuser les cookies ou de supprimer les cookies installés sur son terminal en utilisant le paramétrage de son navigateur :

 Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

 Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

 Pour Chrome :

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

  Pour Firefox™ :

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies 

  Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 

Attention ces paramètres sont susceptibles d’être modifiés.

Si le Client utilise un autre navigateur, il lui incombe de modifier les paramètres de celui-ci concernant l’acceptation ou le refus de cookies.

 

3 – OFFRE DE PRODUITS

 

  1. La société NEPTUNE 2009 propose sur le site des matériels, produits,
    accessoires et recharges de liquide pour cigarettes électroniques, exclusivement à destination des particuliers âgés de plus de 18 ans.

Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse.

  1. Pour chacun des produits proposés à la vente la notice technique et le mode d’emploi du fabricant sont disponibles en français sur le site. Un résumé de ces notice et mode d’emploi sont également disponibles mais ne dispensent pas le Client de prendre connaissance des notices techniques et modes d’emploi reproduits sur le site.

Les photographies et graphismes reproduits sur le site et illustrant les Produits n’ont pour vocation que de donner une représentation des Produits, sans que le Vendeur ne puisse exclure des différences entre ces visuels et les Produits livrés, en raison des modifications apportées par les fabricants à leurs produits.

Ces illustrations n’ont pas de valeur contractuelle mais les caractéristiques essentielles des produits sont garanties.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, comprenant les conditions de leur conservation, de leur consommation, et de leur transport.

Le Client est en particulier seul responsable en ce qui concerne la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise, qu’il s’agisse des matériels ou des liquides.

Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions de disponibilité au moment de la commande.

 

4. COMMANDE – VENTE

 

4.1 CREATION PREALABLE D’UN COMPTE CLIENT

 

Tout achat sur le Site est soumis à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Lors de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à vérifier, avant chaque nouvelle commande, les données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides.

Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.

Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’annuler la commande d’un Client dès lors qu’il aurait fortuitement connaissance de l’inexactitude des informations transmises par celui-ci, en particulier concernant son âge.

Le Vendeur n’est cependant tenu à aucune obligation de contrôle des informations communiquées par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client.

Sur information donnée par le Client d’une utilisation frauduleuse de son compte, le Vendeur procèdera à la suspension du compte

 

4.2 PRIX  – CONTRAT DE VENTE – LIVRAISON – REFUS DE VENTE LEGITIME

 

  1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises à l’exclusion du coût du transport.

Les prix des Produits sélectionnés par le Client ainsi que le coût du transport dont il fait le choix apparaissent dans le récapitulatif de commande, toutes taxes comprises.

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de la commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.

  1. Le fait de cliquer successivement sur le bouton « PAYER » et D’EFFECTUER LE PAIEMENT emporte formation du contrat de vente et acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur adressera alors au Client un courriel de confirmation de vente sur l’adresse électronique communiquée par celui-ci qui comportera tous les éléments relatifs à la vente en ce y compris les délais de livraison.

Le processus de livraison sera alors mis en œuvre pour l’adresse géographique communiquée par le Client.

  1. Le paiement est effectué par le Client selon l’un des modes proposés par le Site :

* Soit par carte bancaire dès lors que le paiement est sécurisé par la banque du client par l’envoi d’un sms délivrant un code de validation. Il s’agit des systèmes de type 3D SECURE, VERIFIED BY VISA, MASTERCARD SECURECODE.

* Soit par virement bancaire.

* Soit par paiement en plusieurs fois via le service ALMA

  • Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
  • Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
  • Montant des achats :
    Seuls les achats entre 100€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
  • Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paie les frais suivant :
    • Pour le paiement 2 fois: 0,78%
    • Pour le paiement 3 fois : 1,57%
    • Pour le paiement 4 fois : 2,34%
  • Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
  • Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement.

  1. La facture sera envoyée à l’adresse de courriel communiquée par le Client.
  2. Au constat d’une impossibilité légale de vente ou d’un motif légitime, notamment la minorité de l’acheteur, l’indisponibilité du produit, l’existence d’une commande antérieure impayée, le caractère anormal de la commande, le Vendeur informera le Client de son refus de vente et du motif de celui-ci.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client sera informé au plus tôt par courriel de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande et des possibilités de réassorts.

Dans le cas où le Client déciderait d’annuler en partie de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement des produits concernés ; s’il décide de l’annuler en totalité le Vendeur remboursera outre le prix payé des produits, le coût de la livraison en créditant le compte du Client ayant servi au paiement sauf si celui-ci demande expressément à ce que ce remboursement s’effectue sur un autre compte.

 

4.3 DROIT DE RETRACTATION

 

  1. Le Client peut exercer discrétionnairement son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du ou des produits commandés à l’adresse mentionnée par le Client.

Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier Jour ouvré suivant.

Le client pourra à cette fin, soit utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site, soit rédiger une lettre de rétractation exprimant de manière non ambiguë sa décision.

La notification de décision de rétractation devra impérativement être envoyée avant l’expiration de ce délai, soit par voie électronique à l’adresse contact@mistergreenvape.com, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse du Vendeur telle que mentionnée au 1.

Ce droit de rétractation s’exerce sans aucune pénalité.

La rétractation sera effective à réception par le Vendeur de la notification de la décision du client.

A compter de la communication de sa décision de rétractation le client doit impérativement dans le délai de 14 jours retourner le produit ou les produits concernés au Vendeur à l’adresse mentionnée au 1 ; le coût de ce retour est à la charge et aux risques du Client en cas de détérioration ou de perte durant le transport.

Dans le délai de 14 jours suivant la réception du ou des produits par le Vendeur, celui-ci procédera au remboursement du prix du ou des produits en cause majoré du coût de la livraison.

Ce remboursement s’effectuera en créditant le compte du Client ayant servi au paiement sauf si celui-ci demande expressément à ce que ce remboursement s’effectue sur un autre compte.

Le droit de rétractation ne peut pas être valablement exercé par le Client pour
les Produits retournés dès lors qu’ils seraient débouchés, abîmés, endommagés, salis ou ayant été utilisés par le Client, en ce y compris les drip-tip, et ce pour des raisons évidentes d’hygiènes interdisant toute remise en vente.

Dans un tel cas, le Vendeur se réserve le droit :

* De ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, ou lui être renvoyé à sa demande et à ses frais,

* De ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.

 

5. CONTROLE DES PRODUITS LIVRES

 

  1. Les délais de livraison sont indiqués sur la page du choix des transporteurs. Ces transporteurs énoncent ces délais à titre indicatif et sont seuls responsables de retards anormaux. Tout retard inférieur à sept (7) jours de la part du transporteur ne pourra donner lieu à une réclamation.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande pourra être annulée et remboursée au Client, sous réserve de l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande.

Le Client sera dans ce cas remboursé à hauteur du montant de la commande non livrée sur le compte ayant servi au paiement ou, sur demande expresse du Client sur tout autre compte de son choix.

  1. Le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu à la livraison de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu.

Dans l’hypothèse où le Client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu :

– de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du transporteur,

ET

– de signaler ces incidents au Vendeur en contactant le service client du Vendeur aux coordonnées visées sous l’article 13, dans un délai maximum de 7 Jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits. Au-delà de ce délai la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

 

6. GARANTIES

 

6.1 CONFORMITE

 

En application de l’article L211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L211-5 du même code :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article  L211-12 du code de la consommation énonce que :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Pour le cas où le Client considèrerait le produit livré non-conforme au sens de la loi, celui-ci notifiera sa réclamation auprès du vendeur par courriel avec demande d’avis de réception en précisant le ou les motifs de non-conformité ; le Vendeur adressera alors au Client un courriel en réponse qui :

– soit contestera la demande du client dès lors que le ou les motifs invoqués n’entrent pas dans la définition de la non-conformité,

– soit demandera le retour du produit concerné afin de contrôle de la réalité du grief ; ce retour est aux frais du Client qui supporte les risques de perte ou de dommage liés au transport.

Dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception du produit en cause, le Vendeur fera part de sa position au Client par courriel avec demande d’avis de réception.

Si le Vendeur reconnaît l’existence de la non-conformité, alors et au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant l’envoi de son courriel, il procèdera, conformément à la demande du client, soit au remplacement du ou des produits, soit au remboursement du prix du ou des produits concernés en ce y compris le coût des transports de livraison et de retour sur le compte ayant servi au paiement ou, à la demande du client sur tout autre compte.

Sont exclus de la garantie de conformité les produits :

– sur lesquels le client aura lui-même ou par un tiers, tenter une réparation,

– ou qui auront, pour quelque motif que ce soit, été connectés à un appareil ou un chargeur non acquis auprès du Vendeur ou non agréé par le fabricant,

– ou dégradés par un usage non précautionneux ou anormal du Client,

– ou descellés ou débouchés.

 

6.2 VICES CACHES

 

Aux termes de l’article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’Article 1648 du même code dispose que :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client qui considèrerait que le produit vendu est affecté d’un vice caché en informera, dans les meilleurs délais le Vendeur par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse contact@mistergreenvape.com en décrivant le vice caché allégué.

Le Client tiendra le produit concerné à disposition du Vendeur qui lui communiquera par courriel les conditions dans lesquelles il en prendra possession afin de l’expertiser lui-même.

Pour le cas où le produit concerné serait effectivement affecté d’un vice caché, le Client pourra, à son libre choix, soit demander la réparation du produit, soit son remplacement, soit enfin le remboursement du prix payé incluant le coût de la livraison sur le compte ayant servi au paiement ou, sur sa demande, sur tout autre compte.

 

7. RESPONSABILITE

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait du Client ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage anormal du ou des produits et notamment de consommables illicites ou incompatibles avec les appareils électroniques (vapoteuses) du Client.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, ainsi que de leurs modalités de conservation et de consommation, en particulier en ce qui concerne les lieux de consommation.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments figurant sur le Site, et notamment les photographies, les textes, le design ou les vidéos (en particulier les tutoriels) sont protégés soit par le droit d’auteur, soit au titre des propriétés immatérielles de l’entreprise.

Ces éléments, séparément ou ensemble, sont interdits de toute reproduction ou diffusion, notamment sur les réseaux sociaux.

Toute violation de cette interdiction expose son auteur à des poursuites.

 

9. SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, le Client peut contacter le service Clientèle :

– Par téléphone au 02 36 97 40 40 : du mardi au samedi, hors jours fériés, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00,

– Par courriel, à l’adresse contact@mistergreenvape.com,

– Par courrier postal à l’adresse mentionnée au 1.

 

10. DIVERS

 

Les présentes conditions constituent l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.

Les conditions générales applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la commande du Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

 

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit Français.

Seuls les Tribunaux français sont compétents pour trancher tout litige entre le Vendeur et le Client, ce que celui-ci accepte.

L’article L.612-1 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) aux coordonnées suivantes :

CIMA – 32 Quai Perrache 69002 LYON – France

L’adresse courriel du CIMA étant : www.cima-mediation.com-cima-lyon@orange.fr

Article R612-4  du Code de la Consommation :

« Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction;3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. »